RAPPELS sur REPOS et CONGÉS,

DÉRIVES INACCEPTABLES VOIRE CONDAMNABLES

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    Tout agent de la fonction publique hospitalière qui  n'est pas en travail effectif a droit au respect de sa vie privée et dispose du droit de ne pas être dérangé par son employeur sur son temps de repos.

    Il a le droit de jouir de son repos ou congé de quelque nature qu'il soit et ce, comme il l'entend sans avoir de compte à rendre à son employeur.

    L'employeur ne peut donc en aucun cas exiger d'un salarié de revenir travailler sur une période de repos ou de CA inscrite sur le tableau de service qui doit être à la disposition de l'agent au minimum 15 jours avant la prise de poste.

"Article 13, Décret N°2002-9 du 4 janvier 2002"

    Il ne peut encore moins utiliser les coordonnées personnelles (Numéros de téléphone, adresses courriel ou tout autre moyen de communication personnel) de l'agent    sans un accord explicite de celui-ci.

    A ce jour, sauf s'il est d'astreinte, il n'existe aucune obligation légale pour un agent en congés annuels, en repos hebdomadaire ou en RTT de revenir travailler dans son établissement et encore moins d'être sanctionné pour un refus !

    "Article 20 et suivants, Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002"

"Cour administrative d'Appel de Paris - 1er décembre 1988 n°96PA02305"

    Aucun texte réglementaire n'oblige un agent  à donner ses coordonnées téléphoniques (Fixe ou portable) et même pour un plan blanc, contrairement à ce qui est diffuser dans les services.

"Ministre de la santé  - réponse publiée au journal officiel le 11 février 1985, page 558 n°57900"

    Un agent peut donc exiger de sa direction, par courrier recommandé, de ne plus divulguer et utiliser ses données personnelles comme prévu par la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que dans le code pénal.

    A ce sujet, l'utilisation abusive des données personnelles de l'agent sans son consentement est donc condamnable par la loi. L'agent peut consulter le site internet de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) pour porter plainte en ligne après avoir, dans un 1er temps, demandé à son directeur l'arrêt de l'utilisation de ses données personnelles.

"http://www.cnil.fr/vos-droits/plainte-en-ligne/"

    Tout rappel contre l'avis de l’intéressé constitue une atteinte à la vie privée qui peut être  sanctionnée par la loi.

La communication des données personnelles des salariés est protégée par : 

- L'article 9 du Code Civil.

- L'article 226-1 du Code Pénal.

- L'article 432-4 du Code Pénal.

- La loi 78-17- du 6 janvier 1978.